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2504932 Generato dall'IA

Administrative Tribunal Dismisses Disability Compensation Claim for Lack of Jurisdiction

Numero d'incarto 2504932
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought annulment of an administrative commission's implicit rejection of their request for disability compensation benefits, but the Administrative Tribunal ruled that decisions concerning the disability compensation benefit (PCH) fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to the applicable social action and family code provisions which designate the specialized judicial tribunal for such appeals, thus leading to the dismissal of the administrative claim for manifest lack of jurisdiction.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Dismisses Disability Compensation Claim for Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Parole chiave

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indennizzo per invalidità licenziamento amministrativo incompetenza per materia ricorso di annullamento sospensione del diritto all'indennità peggioramento del danno alla salute

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The entire request was rejected based on the ruling contained in this article.

Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article was cited as the procedural basis for rejecting the request due to the administrative jurisdiction's manifest lack of competence.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet en date du 3 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault a refusé de lui accorder le bénéfice de la prestation de compensation du handicap.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles disposent que : " I. -La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () ; 3° Apprécier : () / b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. ( "). Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les décisions relatives à la prestation de compensation du handicap (PCH) peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire, juridiction de l'ordre judiciaire.

3. La requête présentée par M. B relative au bénéfice de la prestation de compensation du handicap ne ressortit ainsi manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative. Dans ces conditions, elle doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Montpellier, le 19 août 2025

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 19 août 2025.

La greffière,

C. Arce ca