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2504932 Generato dall'IA

Tenant Security Deposit Dispute Jurisdiction

Numero d'incarto 2504932
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A former tenant sought the return of a security deposit, penalties for late payment, and damages from a real estate agency regarding a residential lease agreement, but the administrative tribunal rejected the request because the dispute stemmed from a private law contract (the lease), thus falling under the exclusive jurisdiction of the judicial courts.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tenant Security Deposit Dispute Jurisdiction: En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Parole chiave

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conduttore contratto di deposito competenze esclusive diritto processuale risarcimento del danno contratto reale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Le requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order rejects the application because it was brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the administrative court is empowered to dismiss requests clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) la restitution de son dépôt de garantie majoré de pénalités de retard à la suite de l'état des lieux de sortie effectué le 31 octobre 2024 concernant le logement situé 5 rue de l'école à Magny-en-Vexin dont il était locataire ;

2°) de condamner l'agence immobilière Consilazur Immobilier à lui verser une somme de 1500 euros au titre des dommages - intérêts ;

3°) de condamner l'agence immobilière Consilazur à lui verser une somme de 2000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis ;

4°) de condamner la partie défenderesse au paiement des entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Le dépôt de garantie objet du litige trouve son fondement dans les clauses du bail d'habitation conclu entre le requérant et l'agence immobilière Consilazur Immobilier, lequel constitue un contrat de droit privé. Par suite, un tel litige relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 23 mai 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2