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2504926 Generato dall'IA

Applicant Challenges Non-Existent Implicit Obligation to Leave Territory

Numero d'incarto 2504926
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A foreign national sought the annulment of an implicit decision obligating him to leave French territory, arguing that a subsequent administrative detention order revealed this new obligation. The court reasoned that the detention order explicitly referred to a prior obligation to leave the territory decision issued over two years earlier, meaning the applicant was challenging a non-existent implicit decision. Consequently, pursuant to the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, the court dismissed the application in its entirety.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant Challenges Non-Existent Implicit Obligation to Leave Territory: The court reasoned that the detention order explicitly referred to a prior obligation to leave the territory decision issued over two years earlier, meaning the applicant was challenging a non-existent implicit decision. Consequently, pursuant to the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, the court dismissed the application in its entirety.

Parole chiave

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decisione straniera internamento amministrativo cittadini stranieri allontanamento in diritto degli stranieri principio di non respingimento partenza dal paese

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the applicant's claim for costs, although the claim itself was ultimately rejected.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. M. B, ressortissant algérien né le 4 février 2000 demande l'annulation de la décision implicite par laquelle il lui a été fait obligation de quitter le territoire français, révélée selon lui par l'arrêté du préfet de police du 29 janvier 2025 le plaçant en rétention administrative.

3. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". En vertu de l'article L. 741-1 du même code, le préfet peut placer en rétention administrative les personnes se trouvant dans le cas prévu au 1° de l'article L. 731-1 lorsqu'elles ne présentent pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français décidée par le préfet de police par un arrêté du 16 août 2022, à laquelle la décision de placement en rétention administrative de M. B du 29 janvier 2025 se réfère explicitement. M. B n'est donc pas fondé à soutenir que cette décision du 29 janvier 2025 a révélé l'existence d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français implicite. Par suite, la requête de M. B, dirigée contre une décision inexistante, est manifestement irrecevable.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 3 mars 2025.

La présidente de la formation de jugement,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2504926/8