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2504925 Generato dall'IA

Failure to Annex Contested Decision in Naturalization Annulment Case

Numero d'incarto 2504925
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision that classified his naturalization request as closed and requested the prefect to re-examine the application. The court dismissed the request because it was manifestly inadmissible, as the litigant failed to attach the contested decision, and despite a formal request for regularization sent via the electronic filing system, the required document was not submitted within the allotted time frame, which constitutes a clear violation of procedural requirements.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, article R. 412-1 du même code; Failure to Annex Contested Decision in Naturalization Annulment Case: The court dismissed the request because it was manifestly inadmissible, as the litigant failed to attach the contested decision, and despite a formal request for regularization sent via the electronic filing system, the required document was not submitted within the allotted time frame, which constitutes a clear violation of procedural requirements.

Parole chiave

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annullamento della naturalizzazione violazioni delle norme procedurali momento del deposito requisiti di forma grave deficienza del procedimento all'estero ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court utilized this article to justify rejecting the request via order due to manifest inadmissibility.
article R. 611-8-2 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article orders the rejection of the application, which is the final outcome of the decision.
article R. 412-1 du même code
This article defines the requirement for attaching the challenged decision, the failure to meet which led to the rejection.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article orders the rejection of the application, which is the final outcome of the decision.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The court utilized this article to justify rejecting the request via order due to manifest inadmissibility.

article R. 412-1 du même code

This article defines the requirement for attaching the challenged decision, the failure to meet which led to the rejection.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. C A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

4. La requête déposée par M. A le 19 mars 2025 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation, adressée le 24 mars 2025 au requérant par le biais de l'application " Télérecours citoyens ", et réputée avoir été notifiée deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, M. A, n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Nantes, le 4 juillet 2025.

La présidente,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,