Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2504921 Generato dall'IA

Case Concerning Mootness of Residence Permit Renewal Application After Certificate Issuance

Numero d'incarto 2504921
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An applicant, married to a French national, sought an urgent order under the administrative justice code to compel the prefect to issue a receipt for his expired residence permit renewal application, arguing the lack of documentation illegally impacted his right to work and family life. The court noted that the applicant had filed for renewal but, despite his permit expiring, had not received the necessary certificate of instruction extension, which would have validated his status. However, after the application was filed, the prefect issued the required certificate of instruction extension, rendering the applicant's request for relief moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the application.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Case Concerning Mootness of Residence Permit Renewal Application After Certificate Issuance: The court noted that the applicant had filed for renewal but, despite his permit expiring, had not received the necessary certificate of instruction extension, which would have validated his status. However, after the application was filed, the prefect issued the required certificate of instruction extension, rendering the applicant's request for relief moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the application.

Parole chiave

Generato dall'IA
rinnovo del permesso di dimora permesso di dimora diritti dello stato di famiglia posizioni amministrative permessi di lavoro atto dello stato civile

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

This article orders that there is no longer any need to rule on the application, which is the final dispositive order.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This article establishes the legal basis for the summary proceedings, although the final order results in a declaration of mootness rather than an order based on its substantive requirements.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. D A C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfète de l'Isère de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- La condition d'urgence est remplie puisque la suspension de son contrat de travail le prive de revenus et qu'en outre, il a été radié des listes de France Travail ;

- L'absence de délivrance d'un récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à son droit au séjour en France en qualité de conjoint d'un ressortissant français et à son droit de travailler.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu'elle a délivré à M. D A C une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Palmer, greffier d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de M. A C.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

2. Il résulte de l'instruction que M. A C, ressortissant péruvien marié à une ressortissante française, était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 11 mai 2023 au 10 mai 2025. Il a déposé sa demande de renouvellement de ce titre le 22 janvier 2025 sur le site de l'ANEF. Il s'est alors vu délivrer une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, document qui précise qu'il ne permet pas l'ouverture des droits associés à un séjour régulier. Malgré l'expiration de son titre de séjour, M. A C ne s'est pas vu délivrer l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande, prévue par les dispositions précitées de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui aurait permis de justifier de la régularité de son séjour en France.

3. A la suite du dépôt de la requête de M. A C la préfète de l'Isère a délivré à ce dernier une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A C.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 14 mai 2025.

Le juge des référés,

S. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.