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2504920 Generato dall'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Challenge)

Numero d'incarto 2504920
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A claimant sought annulment from the Administrative Tribunal regarding an implicit decision by the family allowance fund to wholly withhold their adult disability allowance (AAH) for July 2025. The court ruled that litigation concerning the AAH, governed by social security legislation, falls under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, based on provisions in the Social Security Code and the Code of Judicial Organization. Consequently, the administrative tribunal rejected the claim as manifestly incompetent and ordered the case file to be transmitted to the competent judicial tribunal.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article L. 142-8 du même code, Article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire; Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Challenge): The court ruled that litigation concerning the AAH, governed by social security legislation, falls under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, based on provisions in the Social Security Code and the Code of Judicial Organization. Consequently, the administrative tribunal rejected the claim as manifestly incompetent and ordered the case file to be transmitted to the competent judicial tribunal.

Parole chiave

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assegno familiare controversia di sicurezza sociale sicurezza sociale impugnazione di decisioni amministrative credito contestato disposizioni in materia sociale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the appeal because the administrative court is manifestly incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically citing the criterion for rejecting requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court (2°).

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal judiciaire de Brest (pôle social).

This order explicitly mandates the transmission of the file to the competent judicial court.

Article L. 821-5 du code de la sécurité sociale

This article is cited as part of the legal basis establishing that disputes concerning AAH fall under social security litigation, thus under judicial jurisdiction.

Article L. 142-8 du même code

This article is cited as part of the legal basis establishing that the judicial judge has jurisdiction over social security litigation.

Article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire

This article is cited as part of the legal basis establishing the competence of specialized judicial courts for social security litigation.

Article 32 du décret du 27 février 2015

This article is cited as the basis for ordering the transmission of the file to the competent jurisdiction of the other judicial order.

Article R. 142-10 du code de la sécurité sociale

This article is cited to establish the territorially competent judicial court for the transfer.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite pa

r laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Finistère a effectué une retenue totale de l’allocation adulte handicapé (AAH) qui aurait dû lui être versée au début du mois de juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (…) / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». Cet article dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs notamment à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale. Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

3. Aux termes du premier alinéa de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : « (…) lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours (…) ». Le premier alinéa de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ».

4. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il s’ensuit que le tribunal administratif n’est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme A.... Dès lors, il y a lieu de transmettre sur le fondement le dossier de la procédure au tribunal judiciaire de Brest, territorialement compétent.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal judiciaire de Brest (pôle social).

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Rennes, le 1er septembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite pa

r laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Finistère a effectué une retenue totale de l’allocation adulte handicapé (AAH) qui aurait dû lui être versée au début du mois de juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (…) / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». Cet article dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs notamment à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale. Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

3. Aux termes du premier alinéa de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : « (…) lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours (…) ». Le premier alinéa de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ».

4. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il s’ensuit que le tribunal administratif n’est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme A.... Dès lors, il y a lieu de transmettre sur le fondement le dossier de la procédure au tribunal judiciaire de Brest, territorialement compétent.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal judiciaire de Brest (pôle social).

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Rennes, le 1er septembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.