Ministerial Decision Annulment Claim Withdrawn
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision denying payment for untaken annual leave following dismissal, but subsequently filed an unqualified withdrawal of the claim. The court granted the withdrawal by order, citing the provision of the administrative justice code which authorizes designated magistrates, such as a first counselor, to formally record such pure and simple renunciations of proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment Claim Withdrawn: The court granted the withdrawal by order, citing the provision of the administrative justice code which authorizes designated magistrates, such as a first counselor, to formally record such pure and simple renunciations of proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorized the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the claim.
The court explicitly ordered that formal notice be taken of the withdrawal of M. A's claim.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice refusant le paiement de ses congés annuels non pris avant son licenciement.
Par un acte, enregistré le 13 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 13 mai 2025, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soi donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Versailles, le 4 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
S. Bélot
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.