Regional President Refusal to Establish School Bus Stop: Admissibility of Judicial Review
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review of a regional president's refusal to establish a school bus stop near her home, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the procedure initiated was a *recours gracieux* (an administrative appeal seeking reconsideration) directed against the administrative decision, which must first be addressed exclusively to the originating administrative authority, rendering the court jurisdictionally barred from hearing the matter under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative; Regional President Refusal to Establish School Bus Stop: Admissibility of Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was cited as the legal basis for rejecting the request via order because it was manifestly inadmissible.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme B A entend former un recours gracieux contre la décision par laquelle le président de la région Bretagne a refusé de créer un point d'arrêt de car scolaire à proximité de son domicile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. () ".
3. Mme A ne sollicite pas du tribunal l'annulation d'une décision administrative mais entend former un recours gracieux contre la décision par laquelle le président de la région Bretagne a refusé de faire droit à sa demande de création d'un arrêt de car scolaire à proximité de son domicile. Or, il appartient à la seule autorité administrative auteur d'un acte contesté de donner satisfaction à un recours administratif dirigé contre cet acte. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Rennes, le 1er août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.