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2504912 Generato dall'IA

Rejection of Residence Permit Suspension for Procedural Non-Compliance

Numero d'incarto 2504912
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an emergency order to suspend an implicit refusal by the prefect to issue a residence permit, demanding reconsideration and issuance of a multi-year card, along with costs. The court rejected the petition in its entirety, including the claim for costs, because the petitioner failed to attach the required separate request seeking annulment of the contested administrative decision, as mandated by procedural rules governing summary judgment applications.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Rejection of Residence Permit Suspension for Procedural Non-Compliance: The court rejected the petition in its entirety, including the claim for costs, because the petitioner failed to attach the required separate request seeking annulment of the contested administrative decision, as mandated by procedural rules governing summary judgment applications.

Parole chiave

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permessi di dimora norme di procedura domanda di riesame amministrativo conformità amministrativa carcerazione cautelativa spese di procedura

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 522-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it did not comply with the requirement to submit a separate request for suspension accompanied by a copy of the main annulment request, as mandated by this article.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision concerning costs was cited in the dispositive section concerning the rejection of the request for costs.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision concerning costs was cited in the dispositive section concerning the rejection of the request for costs.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Zabad-Bustani, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".

2. Mme A n'a pas joint une copie de la requête distincte qu'elle aurait déposée tendant à l'annulation de la décision contestée, comme l'exigent les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.

3. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre des frais liés au litige.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 16 mai 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,