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2504907 Generato dall'IA

Association v. University Hospital Group (Withdrawal of Judicial Review)

Numero d'incarto 2504907
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An association sought judicial review and an order compelling a university hospital group to produce its 2023 annual report on isolation and restraint practices, along with the corresponding registers, following an implicit rejection of an administrative document access request. However, the hospital group later provided the requested documents, and subsequently, the association formally and unconditionally withdrew its claim. Consequently, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the case, based on the provision in the administrative justice code allowing presidents to record such discontinuances.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. University Hospital Group (Withdrawal of Judicial Review): However, the hospital group later provided the requested documents, and subsequently, the association formally and unconditionally withdrew its claim. Consequently, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the case, based on the provision in the administrative justice code allowing presidents to record such discontinuances.

Parole chiave

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sindacato giurisdizionale ospedali universitari accesso ai documenti relazione annuale revoca dell'atto amministrativo domanda collettiva

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formalize withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application as per the applicant's request.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application as per the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formalize withdrawals by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 19 mars 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH) - France demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences a rejeté sa demande d'accès à des documents administratifs formulée le 15 janvier 2024 ;

2°) d'enjoindre au groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences de lui communiquer le rapport annuel établi pour l'année 2023 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie des registres de contention et d'isolement dudit établissement au titre de l'année 2023, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que postérieurement, les documents dont la communication est sollicitée ont été adressés à l'association requérante par un courrier daté du 28 février 2025.

Par un acte, enregistré le 9 septembre 2025, l'association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ().

2. Par un acte, enregistré le 9 septembre 2025, l'association CCDH déclare se désistement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme - France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme - France et au groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences.

Fait à Paris, le 12 septembre 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

Signé

L. GROS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.