Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2504900 Generato dall'IA

Requester Denied Nationality Waiver for Teaching

Numero d'incarto 2504900
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A requester challenged the decision by the academy's rectorate denying a nationality waiver necessary to teach in a private institution, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the proper procedure requires an administrative appeal (recours gracieux) to be directed to the administrative authority that issued the contested decision, not the administrative court, thus invoking the authority to reject inadmissible requests under the administrative justice code.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Requester Denied Nationality Waiver for Teaching: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Parole chiave

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autorità amministrativa nazionalità rinuncia al diritto prescrizione acquisitiva ordinaria domanda di riesame amministrativo facoltà di astenersi dal testimoniare

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article contains the final order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the appeal via an order due to manifest inadmissibility.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme A B forme un recours gracieux contre la décision du 5 juin 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Rennes a refusé de lui accorder une dérogation à la condition de nationalité pour enseigner dans un établissement privé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. () ".

3. Mme B ne sollicite pas du tribunal l'annulation d'une décision administrative mais entend former un recours gracieux contre la décision du 5 juin 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Rennes a refusé de lui accorder une dérogation à la condition de nationalité pour enseigner dans un établissement privé. Or, il appartient à la seule autorité administrative auteur d'un acte contesté de donner satisfaction à un recours administratif dirigé contre cet acte. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 1er août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.