Administrative Case Discontinuance Due to Withdrawal of Annulment Request
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural order suspending their driving license for nine months, but subsequently filed a letter formally withdrawing their request for annulment. Given that the withdrawal was straightforward and unconditional, the court, relying on the relevant article of the administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, formally recognized the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Administrative Case Discontinuance Due to Withdrawal of Annulment Request: Given that the withdrawal was straightforward and unconditional, the court, relying on the relevant article of the administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, formally recognized the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the request, which is the core ruling of the order.
This article provides the legal basis authorizing the tribunal's president to formally record a withdrawal (désistement).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Eure a prononcé suspension de son permis de conduire pour une durée de neuf mois.
Par lettre, enregistrée le 3 novembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). »
Par acte du 3 novembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de l’Eure.
Fait à Rouen, le 17 novembre 2025.
Le vice-président,
signé
M. C...
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes