Administrative Tribunal Rejects Jurisdiction Over Complaint Filed with Public Prosecutor
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company filed a complaint with the public prosecutor in Lyon, prompting the Administrative Tribunal to review the matter. Applying the administrative justice code, the court determined that a complaint directed to the public prosecutor falls exclusively under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative jurisdiction. Therefore, based on the manifest lack of competence, the court rejected the company's application through an order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Rejects Jurisdiction Over Complaint Filed with Public Prosecutor: Applying the administrative justice code, the court determined that a complaint directed to the public prosecutor falls exclusively under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative jurisdiction. Therefore, based on the manifest lack of competence, the court rejected the company's application through an order.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe application was rejected under this provision because the administrative court was manifestly incompetent to hear the claim.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, la société Régie d'immeubles Bonnefoy Carrier Peret dépose plainte devant le procureur de la République de Lyon.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. La société Régie d'immeubles Bonnefoy Carrier Peret dépose plainte devant le procureur de la République de Lyon. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de la société Régie d'immeubles Bonnefoy Carrier Peret, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société Régie d'immeubles Bonnefoy Carrier Peret est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Régie d'immeubles Bonnefoy Carrier Peret.
Fait à Lyon, le 15 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,