Withdrawal of Claim Regarding Work Accident Recognition
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought to annul a hospital director's decision from March 2025 that refused to recognize a work absence starting January 2025 as a work accident, citing a pre-existing health condition. However, the applicant subsequently filed a supplementary memo in June 2025 formally declaring a straightforward withdrawal of the entire claim. Consequently, the court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the instance and action.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Work Accident Recognition: However, the applicant subsequently filed a supplementary memo in June 2025 formally declaring a straightforward withdrawal of the entire claim. Consequently, the court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the instance and action.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal from the proceedings.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. A... B... demande au Tribunal d’annuler la décision en date du 12 mars 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Valence a refusé de reconnaître au titre d’un accident de travail son arrêt de travail du 21 janvier 2025 au motif d’un état de santé antérieur.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 16 juin 2025, M. B... déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (... ) ».
2. Par le mémoire susvisé, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au centre hospitalier de Valence.
Fait à Grenoble, le 10 novembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial Pailler
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.