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2504883 Generato dall'IA

Prefectural Decision to Close Naturalization Application Due to Missing Documents Deemed Inadmissible

Numero d'incarto 2504883
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A request seeking the annulment of a prefectural decision to classify a naturalization application as closed, issued after the applicant failed to provide requested supplementary documents, was deemed manifestly inadmissible. The court reasoned that a classification of an application as closed due to incompleteness, following a formal request for missing documents that remains unsatisfied, is not an appealable decision causing prejudice, as the file was factually incomplete according to the relevant decree, justifying rejection under the administrative justice code provisions for manifestly inadmissible requests.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefectural Decision to Close Naturalization Application Due to Missing Documents Deemed Inadmissible: The court reasoned that a classification of an application as closed due to incompleteness, following a formal request for missing documents that remains unsatisfied, is not an appealable decision causing prejudice, as the file was factually incomplete according to the relevant decree, justifying rejection under the administrative justice code provisions for manifestly inadmissible requests.

Parole chiave

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annullamento della naturalizzazione documenti contenuti nel fascicolo decreto del Consiglio di Stato tenuta insufficiente degli atti produzione tardiva di documenti cittadinanza

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was the legal basis for rejecting the application because it was clearly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 4 juillet 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».

Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Le classement sans suite d’une demande de naturalisation, motif pris du caractère incomplet du dossier, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet.

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 17 avril 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine a demandé au requérant, sur le fondement de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, la production de plusieurs documents destinés à compléter sa demande. Il n’est pas sérieusement contesté qu’à la date de la décision attaquée, le dossier de demande de naturalisation du requérant demeurait effectivement incomplet. Par suite, la requête dirigée contre cette décision est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. A... saisisse à nouveau le préfet d’Ille-et-Vilaine d’une nouvelle demande de naturalisation.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 5 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.