Withdrawal of Action for Compelling Release of Electoral Lists
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to provide copies of electoral lists for all communes in a specific department, and an order compelling the prefect to release the documents. However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, stating they had obtained the requested electoral lists. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's pure and simple request to withdraw the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Compelling Release of Electoral Lists: However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, stating they had obtained the requested electoral lists. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's pure and simple request to withdraw the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order, which is the basis for Article 1 of the operative part.
This article explicitly records the acknowledgement of the withdrawal of the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de lui communiquer la copie des listes électorales de l'ensemble des communes des Côtes-d'Armor ;
2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui communiquer les documents litigieux.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, dès lors qu'il a obtenu la communication des listes électorales sollicitées. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Côtes-d'Armor.
Une copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs.
Fait à Rennes, le 5 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.