Jurisdictional Competence in Annulment of Expulsion Order
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling him to leave the national territory immediately, designating the country of destination, and imposing a one-year return ban. The administrative tribunal of Montreuil ruled that, according to the rules governing jurisdictional competence in administrative justice, disputes concerning individual police measures against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in the department of Val d'Oise at the date of the challenged order, the case falls under the competence of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the file to that jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Competence in Annulment of Expulsion Order: The administrative tribunal of Montreuil ruled that, according to the rules governing jurisdictional competence in administrative justice, disputes concerning individual police measures against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in the department of Val d'Oise at the date of the challenged order, the case falls under the competence of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the file to that jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This provision is cited as the legal basis for transferring the case to the competent jurisdiction.
This order dictates the notification procedure for the decision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Val d'Oise () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. B était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Garges-lès-Gonesse, dans le département du Val d'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 24 mars 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely2/