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2504873 Generato dall'IA

Administrative Tribunal Dismissal of Lease-Management Contract Dispute for Lack of Jurisdiction

Numero d'incarto 2504873
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant filed a claim before the Administrative Tribunal concerning a dispute over the execution of a lease-management contract for a restaurant, which the court determined falls under the jurisdiction of the Commercial Court according to the Commercial Code provisions concerning commercial acts and agreements between parties. Consequently, citing the power to reject requests manifestly outside its jurisdiction, the Administrative Tribunal dismissed the claim as inadmissible due to the clear competence of the Commercial Court to hear matters related to such commercial contracts.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 721-1 du code de commerce, Article L. 721-3 du code de commerce; Administrative Tribunal Dismissal of Lease-Management Contract Dispute for Lack of Jurisdiction: Consequently, citing the power to reject requests manifestly outside its jurisdiction, the Administrative Tribunal dismissed the claim as inadmissible due to the clear competence of the Commercial Court to hear matters related to such commercial contracts.

Parole chiave

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contratto di diritto amministrativo incompetenza per materia controversia commerciale contratto di locazione sfratto da locali commerciali audizione delle parti

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 721-3 du code de commerce

This provision defines the jurisdiction of the Commercial Court, which the Administrative Court determined was the competent jurisdiction for the dispute.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juin et le 18 juillet 2025, M. A B soumet au tribunal un litige relatif à la conclusion d'un contrat de location-gérance du restaurant La Passerelle situé à Saint-Pierre-Quiberon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de commerce ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. Aux termes de l'article L. 721-1 du code de commerce : " Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le présent code et les codes et lois particuliers. / Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du code de l'organisation judiciaire. ". Selon l'article L. 721-3 de ce code : " Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. () ".

3. Le litige soulevé par M. B est relatif à l'exécution d'un contrat de location-gérance qu'il a passé avec le propriétaire du restaurant la Passerelle à Saint-Pierre-Quiberon. Il relève donc de la compétence du tribunal de commerce.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 5 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.