Discontinuance of Proceedings Following Unconditional Withdrawal of Application for Solidarity Card
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a regional authority's decision refusing the issuance of a solidarity card, but subsequently filed a memorandum on August 5, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing the entire application. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, determined that the pure and simple withdrawal was admissible and therefore issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings initiated by the petitioner against the refusal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Unconditional Withdrawal of Application for Solidarity Card: The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, determined that the pure and simple withdrawal was admissible and therefore issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings initiated by the petitioner against the refusal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the president of the chamber to formally record a discontinuance (désistement) by order.
This article formally records the discontinuance of the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 24 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2025 prise par la région Nouvelle-Aquitaine portant refus de sa demande de délivrance de carte solidaire.
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,