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2504868 Generato dall'IA

Litigant Fails to Rectify Defect in Appeal Against Unsanitary Order

Numero d'incarto 2504868
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant challenged an administrative order declaring their property unsanitary, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the petition via an order because the litigant failed to remedy a formal defect, specifically the absence of the challenged administrative act as required by procedural rules. Despite being duly notified via the electronic filing system to provide a copy of the decision within fifteen days, the litigant did not submit the required document or justify their inability to do so, resulting in the manifest inadmissibility of the request under the rules governing procedural rectification and summary dismissal of manifestly inadmissible appeals.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Fails to Rectify Defect in Appeal Against Unsanitary Order: Despite being duly notified via the electronic filing system to provide a copy of the decision within fifteen days, the litigant did not submit the required document or justify their inability to do so, resulting in the manifest inadmissibility of the request under the rules governing procedural rectification and summary dismissal of manifestly inadmissible appeals.

Parole chiave

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vizio di procedura licenziamento amministrativo prova insufficiente dell'aggravamento clinico ricorso per carenza legittimazione a ricorrere termini di ricorso

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

This is the operative part of the order (rejection of the request).

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the appeal due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M. B A C conteste l'arrêté d'insalubrité n° Ars-SE 2025.02 du 21 janvier 2025 pris à l'encontre du logement situé au 19 rue Collin à Puteaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (). ". Selon l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (). ".

4. Par un courrier du 21 mars 2025, envoyé par l'application " Télérecours ", M. A C a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la copie de la décision ou de l'acte attaqué. En dépit de cette demande de régularisation, dont il est réputé voir eu connaissance dans un délai de deux jours ouvrés à compter du 21 mars 2025, l'intéressé n'a pas produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Cergy, le 17 septembre 2025.

Le président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.