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2504868 Generato dall'IA

Co-owner's Annulment Request Rejected for Failure to Prove Property Title

Numero d'incarto 2504868
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A property co-owner sought annulment of a construction permit for collective housing on adjacent plots, arguing issues related to flood risk, protected species, parking inadequacy, and alteration of the local heritage aesthetic and patrimonial aspects. The administrative court rejected the request via an order because the petitioner failed to comply with a formal request from the registry to regularize the filing by producing the necessary title of property or equivalent document establishing the regularity of property occupation, as required by urban planning code provisions, leading to the request being deemed manifestly inadmissible under the administrative justice code.

Regesto Legislator

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article R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 600-4 du code de l'urbanisme, article R. 600-1 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Co-owner's Annulment Request Rejected for Failure to Prove Property Title: The administrative court rejected the request via an order because the petitioner failed to comply with a formal request from the registry to regularize the filing by producing the necessary title of property or equivalent document establishing the regularity of property occupation, as required by urban planning code provisions, leading to the request being deemed manifestly inadmissible under the administrative justice code.

Parole chiave

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urbanistica proprietà collettiva proprietà fondiaria legittimazione a contestare licenza produzione di documenti ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione

Disposizioni normative citate

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article R. 421-1 du code de justice administrative
- sa requête a été déposée dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage du permis de construire sur le terrain, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;
article R. 600-4 du code de l'urbanisme
Par un courrier en date du 10 juillet 2025, Mme B a été invitée à régulariser sa requête et à produire, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, les pièces visées à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.
article R. 600-1 du code de l'urbanisme
codedel'urbanisme
article L. 761-1 du code de justice administrative
600-1 du code de l'urbanisme et de condamner la requérante à leur verser chacun la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut ainsi être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility after the failure to regularize the file.
Art. R. 600-4 du code de l'urbanisme
This provision established the obligation to produce proof of title, the non-compliance with which led to the inadmissibility decision.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the dispositive to reject the claims for costs made by the defendants.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility after the failure to regularize the file.

Art. R. 600-4 du code de l'urbanisme

This provision established the obligation to produce proof of title, the non-compliance with which led to the inadmissibility decision.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the dispositive to reject the claims for costs made by the defendants.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025, Mme C B demande au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC 034 213 24 V0019 délivré à la société Homaya Promotion par le maire de la commune de Poussan en vue de la construction de logements collectifs sur un terrain sis 133 chemin de la coopérative, parcelles cadastrées AS 141 et AS 262.

Elle soutient que :

- sa requête a été déposée dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage du permis de construire sur le terrain, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;

- elle dispose d'un intérêt à agir en tant que co-propriétaire des parcelles cadastrées AS 148 et AS 149, lesquelles jouxtent les parcelles AS 141 et AS 262 ; ses terrains se situent en contrebas de la future construction et l'impact du projet sur les risques d'inondation n'a pas été évalué ; en outre, une étude doit être réalisée pour déterminer la présence ou non d'espèces protégées dans l'enceinte de la cave ; la notice descriptive jointe au permis de construire ne prévoit pas un nombre suffisant de places de stationnement ; la destruction de la cave et la construction d'un vaste projet immobiliser à proximité du château de la Garenne vont modifier les aspects extérieurs et patrimoniaux de cette zone ; la construction d'une résidence d'une centaine de logements va engendrer de nombreuses nuisances.

Par un courrier en date du 10 juillet 2025, Mme B a été invitée à régulariser sa requête et à produire, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, les pièces visées à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2025, la commune de Poussan, la société Homaya et la société CGL Groupe, représentées par Me Borkoswki, demandent au tribunal de rejeter la requête pour défaut d'accomplissement des formalités exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et de condamner la requérante à leur verser chacun la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. (). ".

3. Malgré l'invitation qui lui a été adressée le 10 juillet 2025 par le greffe par Télérecours citoyens et dont il a été pris connaissance le 10 juillet 2025, Mme B n'a pas régularisé sa requête en produisant, dans le délai de quinze jours imparti, son titre de propriété ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de ses biens. Dès lors, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut ainsi être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la commune de Poussan, la société Homaya et la société CGL Groupe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Poussan, la société Homaya et la société CGL Groupe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à la société Homaya Promotion, à la société CGL Groupe et à la commune de Poussan.

Fait à Montpellier, le 4 septembre 2025.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 4 septembre 2025.

La greffière,

M. A