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2504862 Generato dall'IA

Mootness of Annulment and Repayment Claims Following Municipal Action

Numero d'incarto 2504862
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of an enforcement title issued by a municipality and the reimbursement of collected sums and undue recovery fees. The court issued an order, determining that since the municipality subsequently annulled the contested revenue title and issued a refund mandate, the litigant's requests for annulment and repayment became moot, thus rendering further proceedings unnecessary regarding those specific claims, and furthermore, the request for costs was rejected as the litigant failed to justify any specific expenses incurred for the proceeding.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Annulment and Repayment Claims Following Municipal Action: The court issued an order, determining that since the municipality subsequently annulled the contested revenue title and issued a refund mandate, the litigant's requests for annulment and repayment became moot, thus rendering further proceedings unnecessary regarding those specific claims, and furthermore, the request for costs was rejected as the litigant failed to justify any specific expenses incurred for the proceeding.

Parole chiave

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procedura di annullamento spese inutili spese di esecuzione utile titolo esecutivo di rigetto appuramento dell'elenco oneri

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to establish its authority to issue an order noting that there is no longer any need to rule on the merits of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the applicant's claim for costs under this article because the applicant did not justify any specific costs incurred for the current proceeding.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire ainsi que des mémoires non-communiqués, enregistrés les 22 mai, 25 juillet, 7 août et 5 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire n° 845 émis le 31 décembre 2024 par la commune de Bray-Dunes ;

2°) d’ordonner « le remboursement des sommes perçues à tort ainsi que des frais de recouvrement indûment mis à la charge du requérant » ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bray-Dunes la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, la commune de Bray-Dunes conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(…)/ ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la commune de Bray-Dunes a annulé le titre de recettes n° 845 d’un montant de 450 euros émis à l’encontre de M. A... le 2 janvier 2025 et qu’un mandat de ce montant a été émis à son bénéfice le 31 juillet 2025. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de ce titre de recettes et à ce que les sommes perçues par la commune soient remboursées à M. A... sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ce dernier ne justifiant d’aucun frais spécifiquement exposé pour la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de M. A... tendant à l’annulation du titre de recettes n° 845 émis le 2 janvier 2025 et au remboursement des sommes versées.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Bray-Dunes.

Fait à Lille, le 21 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,