Claim for Recalculation of Unemployment Benefits Rejected as Impeding Prior Administrative Decision
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant requested an emergency order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice to compel an unemployment agency to recalculate their eligibility for job return assistance (ARE) or reexamine their situation, following a refusal by email on June 24, 2024, based on insufficient documentation. The court rejected all claims, including the request for costs, reasoning that an order compelling the recalculation of benefits would obstruct the execution of the prior administrative decision denying the claim, thereby failing to meet the condition under Article L. 521-3 that the requested measure must not impede an existing administrative decision.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Claim for Recalculation of Unemployment Benefits Rejected as Impeding Prior Administrative Decision: 521-3 of the Code of Administrative Justice to compel an unemployment agency to recalculate their eligibility for job return assistance (ARE) or reexamine their situation, following a refusal by email on June 24, 2024, based on insufficient documentation. The court rejected all claims, including the request for costs, reasoning that an order compelling the recalculation of benefits would obstruct the execution of the prior administrative decision denying the claim, thereby failing to meet the condition under Article L. 521-3 that the requested measure must not impede an existing administrative decision.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was cited as the basis for rejecting the claimant's request in its entirety.
This article was cited in the context of rejecting the costs claim against France Travail, as a consequence of rejecting the main request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre, à titre principal, à France Travail de recalculer dans un délai de quinze jours ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
2°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à France Travail de réexaminer dans le même délai sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
3. Il résulte de l'instruction que France Travail a refusé par un courriel qui lui a été adressé et daté du 24 juin 2024 de reprendre son dossier relatif à l'allocation d'aide au retour à l'emploi au motif que le nouveau justificatif communiqué n'était pas suffisant pour réexaminer sa demande d'ARE. Dans ces conditions, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à France Travail de recalculer ses droits à l'ARE font obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris donc ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France Travail Centre - Val de Loire.
Fait à Orléans, le 19 septembre 2025
Le juge des référés,
G. C
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.