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2504858 Generato dall'IA

Petitioner v. Prefect (Failure to Submit Required Commission Decision)

Numero d'incarto 2504858
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant housing following a favorable decision from the right to opposable housing mediation commission, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the required decision of the commission to the initial filing, and subsequently failed to regularize the application by submitting the missing document despite being formally invited to do so by correspondence made available on the electronic filing system within the prescribed period.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Petitioner v. Prefect (Failure to Submit Required Commission Decision): Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

Parole chiave

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diritto all'alloggio produzione tardiva di documenti diritto di petizione adempimento dei presupposti processuali ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione ricorso per cassazione

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the appeal by ordinance because it was manifestly inadmissible due to failure to regularize the file.
Art. R. 412-1 du même code
This article outlines the requirement for the submission of the contested act with the application, which was the basis for the initial request for regularization.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the appeal by ordinance because it was manifestly inadmissible due to failure to regularize the file.

Art. R. 412-1 du même code

This article outlines the requirement for the submission of the contested act with the application, which was the basis for the initial request for regularization.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé d’attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 24 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ».

M. A... a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision complète de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, par un courrier mis à la disposition du requérant sur l’application Télérecours, le 21 mars 2025. En dépit de cette demande, M. A..., qui n’a pas consulté le courrier mis à sa disposition, n’a pas produit la pièce demandée dans le délai imparti. Dès lors, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Montreuil, le 8 septembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.