Dismissal of Eviction Suspension Request Lacking Procedural Compliance
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual filed a request seeking the suspension of an eviction proceeding, asserting that the associated rent debt had been settled, by transmitting a previous administrative appeal seeking relief. The court dismissed the request because it failed to meet the mandatory requirements of administrative justice procedure, as it merely enclosed a prior appeal and lacked specific conclusions seeking annulment of an administrative decision or compensation, thus rendering it manifestly inadmissible under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Eviction Suspension Request Lacking Procedural Compliance: The court dismissed the request because it failed to meet the mandatory requirements of administrative justice procedure, as it merely enclosed a prior appeal and lacked specific conclusions seeking annulment of an administrative decision or compensation, thus rendering it manifestly inadmissible under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the main dispositive order rejecting the request.
The court used this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.
The court cited this provision to establish that the application failed to meet the formal requirements for a valid request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. C A transmet au tribunal un recours gracieux pour demander la suspension d'une procédure d'expulsion dont il fait l'objet.
Il fait valoir qu'il a régularisé sa dette locative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. La requête présentée par M. A, qui se borne à communiquer au tribunal un recours gracieux demandant la suspension de la procédure d'expulsion dont il fait l'objet, est dépourvue de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Montpellier, le 25 septembre 2025.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 septembre 2025.
La greffière,
M. B