Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2504852 Generato dall'IA

Pension Jurisdiction Transfer to Nantes Administrative Tribunal

Numero d'incarto 2504852
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A claimant sought the annulment of an implicit decision by a complementary retirement institution rejecting his demand for recognition of rights to a hospital public service pension and regularization of his situation. The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that litigation concerning pensions, which does not constitute a refusal of the pension itself but rather an issue related to an increase thereof, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the pension payment is assigned. Since the accounting officer designated for the claimant's pension is seated within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Nantes pursuant to its mandate for jurisdictional referral.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Jurisdiction Transfer to Nantes Administrative Tribunal: The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that litigation concerning pensions, which does not constitute a refusal of the pension itself but rather an issue related to an increase thereof, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the pension payment is assigned. Since the accounting officer designated for the claimant's pension is seated within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Nantes pursuant to its mandate for jurisdictional referral.

Parole chiave

Generato dall'IA
trasferimento di diritti a pensione rendita complementare pensionamento decisione di rinvio storno servizio pubblico

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court uses this article to rule on the transfer of the case to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Nantes Administrative Tribunal.
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Nantes Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court uses this article to rule on the transfer of the case to the competent jurisdiction.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 2 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques a rejeté sa demande de reconnaissance de ses droits à la retraite de la fonction publique hospitalière et à la régularisation de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. / Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. / Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée; () ".

2. Il résulte des dispositions précitées que le tribunal compétent pour statuer sur un litige relatif à un refus d'accorder au fonctionnaire pensionné relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite l'indemnité temporaire qui en majore le montant dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 1, qui n'a pas le caractère d'un refus de pension, est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension. Il ressort des pièces du dossier que le comptable assignataire de la pension de M. A a son siège dans le ressort du tribunal administratif de Nantes. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à B A.

Fait à Cergy, le 4 juillet 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs