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2504849 Generato dall'IA

Inadmissible Petition for Compelling Administrative Action on Residence Permit

Numero d'incarto 2504849
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An individual sought judicial intervention regarding an ongoing application for a residence permit with the administrative authority, but failed to request the annulment of any specific administrative decision, instead merely asking for assistance with the permit application. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that under the administrative justice code, the court cannot be seized except through an appeal against a decision, and it is generally not the role of the administrative judge to issue principal injunctions compelling administrative action outside of specific statutory exceptions like enforcing prior rulings or granting provisional measures.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Inadmissible Petition for Compelling Administrative Action on Residence Permit: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that under the administrative justice code, the court cannot be seized except through an appeal against a decision, and it is generally not the role of the administrative judge to issue principal injunctions compelling administrative action outside of specific statutory exceptions like enforcing prior rulings or granting provisional measures.

Parole chiave

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domanda indirizzata all'autorità permessi di dimora provvedimenti provvisori autorità preposta all'assistenza giudiziaria ricorso di annullamento internamento amministrativo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article contains the final order to reject the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the judge to reject the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

This article establishes the condition for seizing the jurisdiction (a claim against a decision), the absence of which leads to inadmissibility.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'intervenir dans son dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture de l'Essonne.

Vu les pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ou lorsqu'il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, ou de la possibilité d'enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage qui perdure ou à en pallier les effets, de prononcer des injonctions à titre principal à l'encontre de l'administration.

4. M. B ne demande l'annulation d'aucune décision administrative, mais se borne à demander de l'aide dans sa demande de délivrance d'un titre de séjour. En application de ce qui a été dit ci-dessus, de telles conclusions sont irrecevables. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées au point 1.

O R DO N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 6 mai 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2504849