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2504843 Generato dall'IA

Failure to Timely Appeal Housing Obligation Denial

Numero d'incarto 2504843
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual, having received a decision from the mediation commission on November 29, 2023, recognizing their priority and urgent need for housing and informing them they could petition the administrative court if no offer was made by May 29, 2024 (with a deadline until September 30, 2024), sought judicial intervention to compel the prefect to provide suitable housing. The court rejected the application as manifestly inadmissible because the request, filed no earlier than March 18, 2025, was filed outside the four-month deadline established by the combined provisions of the Code of Construction and Housing and the Code of Administrative Justice, which requires filing within four months of the expiration of the six-month period during which no housing offer was made.

Regesto Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Timely Appeal Housing Obligation Denial: The court rejected the application as manifestly inadmissible because the request, filed no earlier than March 18, 2025, was filed outside the four-month deadline established by the combined provisions of the Code of Construction and Housing and the Code of Administrative Justice, which requires filing within four months of the expiration of the six-month period during which no housing offer was made.

Parole chiave

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fabbisogno abitativo priorità derivante dal deposito opposizione tardiva termine di comunicazione sfratto arretrati di locazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The core order to reject the application (requête) is stated here.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2025 et le 22 avril 2025, M. B... A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation (…) ». Il résulte de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant à compter d’un délai de six mois au cours duquel aucune proposition ne lui a été faite.

La demande de logement présentée par M. A... a été reconnue prioritaire et devant être satisfaite en urgence par une décision de la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis en date du 29 novembre 2023. Cette décision l’informait de ce qu’il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 29 mai 2024 et ce jusqu’au 30 septembre 2024. La requête de M. A..., expédiée au plus tôt le 18 mars 2025, est donc tardive. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

A. C...

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.