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2504843 Generato dall'IA

Jurisdictional Transfer of Service-Related Illness Claim

Numero d'incarto 2504843
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the head of a communal social action center refusing to recognize a reported illness as service-related. The Administrative Tribunal of Grenoble, applying articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that the competent court was the Administrative Tribunal within whose jurisdiction the agent's place of assignment was located, which in this case was Marseille, not Grenoble, thus ordering the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Service-Related Illness Claim: The Administrative Tribunal of Grenoble, applying articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that the competent court was the Administrative Tribunal within whose jurisdiction the agent's place of assignment was located, which in this case was Marseille, not Grenoble, thus ordering the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.

Parole chiave

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ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione cessione di crediti civili competenza territoriale credito contestato agente amministrativo funzione pubblica

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Marseille.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the file to another competent administrative court.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

Cited as the provision determining that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Marseille.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 20 mars 2025 par lequel le président du centre communal d'action sociale de la ville de Gap a refusé de reconnaître l'imputable au service de la maladie constatée le 3 février 2023.

Vu :

- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ".

2. Le litige en cause est relatif à la situation individuelle d'un agent public. Le lieu d'affectation de l'intéressée est la ville de Gap située dans le département des Hautes-Alpes. En application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre sans délai le dossier de la requête au tribunal administratif de Marseille.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à Mme B.

Fait à Grenoble, le 9 mai 2025.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial-Pailler