Petitioner v. Social Benefits Fund (Housing Assistance Overpayment Waiver)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a social benefits fund's decision refusing a debt waiver related to an overpayment of housing assistance, but the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to regularize the filing by providing the decision being contested, as required by the Code of Administrative Justice, leading to dismissal under the President's authority to reject manifestly inadmissible requests.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Social Benefits Fund (Housing Assistance Overpayment Waiver): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order is procedural, and the only basis cited for the rejection is found in Article 2 below.
This provision is the legal basis applied to reject the request because it was manifestly inadmissible due to lack of regularization.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, Mme C demande au tribunal d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine portant refus d'une remise de dette relative à un indu d'aide personnalisée au logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".
3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Mme A le 12 mai 2025, dont elle a été avisée le 14 mai 2025, puis qui a été retourné au tribunal le 22 mai 2025, la requérante a invitée à régulariser son recours dans un délai d'un mois. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l'intéressée n'a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.
Fait à Cergy, le 16 septembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
mb