Jurisdictional Dispute Over Private Construction Contract
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the reimbursement of a sum related to disputes over construction work performed on their primary residence by a private company, but the Administrative Tribunal of Marseille dismissed the petition because litigation arising from contracts for work on a private residence between individuals and private companies falls under private law and is therefore outside the jurisdiction of the administrative courts, compelling the dismissal under Article R. 222-1 2° of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Private Construction Contract: 222-1 2° of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was used as the basis for rejecting the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Testo completo
Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2025, Mme A... demande au tribunal d’ordonner le remboursement de la somme de 2 000 euros dans le cadre d’un litige qui l’oppose à la SARL M.A.R.S.S à la suite de travaux effectués dans sa résidence principale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. En l’espèce, le litige soulevé par Mme A... se rattache à l’exécution de travaux réalisés dans sa résidence principale par une société de droit privé. Les litiges nés dans de telles circonstances sont des rapports de droit privé et, à ce titre, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Marseille, le 17 novembre 2025.
Le président,
signé
F. PLATILLERO
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,