Referral of Deportation Order Dispute Based on Territorial Jurisdiction
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA person sought the annulment of an administrative order requiring immediate departure from French territory and imposed a two-year re-entry ban, arguing that a prior judicial order had ended their administrative detention in Rouen. The court, noting that the fast-track procedure applicable to detention no longer applied following the release, determined based on evidence that the applicant's actual residence was in the department of Tarn-et-Garonne, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulouse, and therefore ordered the referral of the case file to the competent Toulouse tribunal pursuant to rules governing the territorial competence of administrative courts for disputes concerning individual administrative police measures.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Referral of Deportation Order Dispute Based on Territorial Jurisdiction: The court, noting that the fast-track procedure applicable to detention no longer applied following the release, determined based on evidence that the applicant's actual residence was in the department of Tarn-et-Garonne, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulouse, and therefore ordered the referral of the case file to the competent Toulouse tribunal pursuant to rules governing the territorial competence of administrative courts for disputes concerning individual administrative police measures.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulouse.
The decision is based on the rule allowing the court to transmit the case file to another administrative jurisdiction it deems competent.
Cited to determine that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence.
Cited to confirm that the administrative tribunal of Toulouse has jurisdiction over the Tarn-et-Garonne department.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, Mme A... C..., demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel la préfète de Dordogne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d’enjoindre, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, à la préfète de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; »
2. Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l’éloignement d’un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu’il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l’étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure.
3. Mme C... a été placée au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel le 14 octobre 2025. Par ordonnance du 18 octobre 2025 confirmée le 20 octobre suivant par la première présidente de la cour d’appel de Rouen, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a décidé sa remise en liberté. Il ressort des pièces du dossier que Mme C..., bien qu’elle fournisse une attestation d’un tiers indiquant l’héberger à Mulhouse, réside, compte tenu des autres pièces versées au dossier, en réalité dans le département du Tarn-et-Garonne. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme C... au tribunal administratif de Toulouse.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C... est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C..., à la préfète de Dordogne et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Rouen, le 21 octobre 2025.
Le vice-président,
M. B...
La République mande et ordonne à la préfète de Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.