Family Reunification Annulment Withdrawn Following Favorable Decision; Legal Costs Awarded
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant family reunification for her spouse and requested an injunction for the prefect to grant the request or re-examine the situation, along with recovery of legal costs. The opposing party, the prefect, subsequently indicated that a favorable decision had been made regarding the family reunification request, leading the petitioner to file a memorandum confirming her withdrawal of the annulment and injunction claims while maintaining her claim for legal costs. Based on the procedural rule allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, the court formally accepted the petitioner's withdrawal of her primary conclusions and ordered the State to pay the petitioner's representative a specified sum for legal costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Family Reunification Annulment Withdrawn Following Favorable Decision; Legal Costs Awarded: The opposing party, the prefect, subsequently indicated that a favorable decision had been made regarding the family reunification request, leading the petitioner to file a memorandum confirming her withdrawal of the annulment and injunction claims while maintaining her claim for legal costs. Based on the procedural rule allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, the court formally accepted the petitioner's withdrawal of her primary conclusions and ordered the State to pay the petitioner's representative a specified sum for legal costs.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally records the withdrawal of the applicant's main claims (annulment and injunction).
This provision is cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal via an order.
This provision is used to order the State to pay a sum to the applicant's counsel for legal costs.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, Mme A C épouse B, représentée par Me Uhlen, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 février 2025 par laquelle préfet du Bas-Rhin a implicitement rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme A C épouse B au bénéfice de son époux, Monsieur D B, ensemble la décision implicite de refus du recours gracieux du 4 mars 2025 reçue le 6 mars 2025 ;
2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, d'admettre l'époux de Mme C, Monsieur D B, au bénéfice du regroupement familial, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'une suite favorable a été donnée à la demande de regroupement familiale présentée par la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, Mme A C épouse B, maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".
2. Par son mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, Mme A C épouse B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A C épouse B,
Article 2 : L'Etat versera à Me Uhlen une somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B, à Me Uhlen et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2025.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,