Administrative Review of Canteen Fees: Procedural Deficiencies
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial review by submitting a complaint that merely enclosed a prior administrative appeal to the school catering service, contesting canteen and reception fees based on alleged billing errors for meals not consumed. The administrative tribunal dismissed the request as inadmissible because it failed to meet the mandatory requirements of the administrative justice code by omitting specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or any indemnity claims, thus justifying rejection under the provisions allowing for the summary dismissal of manifestly inadmissible requests.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Administrative Review of Canteen Fees: Procedural Deficiencies: The administrative tribunal dismissed the request as inadmissible because it failed to meet the mandatory requirements of the administrative justice code by omitting specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or any indemnity claims, thus justifying rejection under the provisions allowing for the summary dismissal of manifestly inadmissible requests.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was the basis for the President's order to reject the application because it was manifestly inadmissible.
The court cited this article to establish that the submitted application did not meet the formal requirements for review.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet et le 7 août 2025, Mme C A transmet au tribunal un recours gracieux adressé au service restauration scolaire pour demander l'annulation de factures relatives à des frais de cantine et d'accueil.
Elle fait valoir que les montants des factures sont erronés, incluant des repas qui n'ont pas été consommés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. La requête présentée par Mme A, qui se borne à communiquer au tribunal un recours gracieux adressé au service restauration scolaire concernant la contestation de factures relatives à des frais de repas et d'accueil, est dépourvue de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Fait à Montpellier, le 25 septembre 2025.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 septembre 2025.
La greffière,
M. B