Prefect Fine Liquidation Denied Due to Applicant Inaction
Sintesi Legislator
Generato dall'IAFollowing a prior order imposing a daily fine on the prefect for failing to house an individual and their family pursuant to housing code provisions, the court determined that the enforcement of the fine was unwarranted because the prefect could not fulfill the obligation as the applicant had been removed from the social housing waiting list due to their failure to renew their application. Consequently, the court decided definitively not to liquidate the previously imposed fine, as the applicant's own inaction prevented the State from executing the housing order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Fine Liquidation Denied Due to Applicant Inaction: Consequently, the court decided definitively not to liquidate the previously imposed fine, as the applicant's own inaction prevented the State from executing the housing order.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article contains the operative final order stating that there is definitively no need to liquidate the previously imposed penalty (astreinte).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2213946 du 15 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. B... A..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celui-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par une lettre enregistrée le 20 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de ce que, malgré des relances, M. A... n’avait pas renouvelé sa demande de logement social, avait, pour ce motif, été radié de la liste des demandeurs de logement social le 16 août 2024 et que son comportement empêche l’État d’assurer son obligation de logement.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2213946 du 15 novembre 2022, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 600 euros par mois de retard à compter du 1er février 2023, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. A... conformément à ses besoins et capacités.
2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. A... n’a pu être assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis car l’intéressé a été radié de la liste des demandeurs de logement social en raison de sa défaillance dans le renouvellement de sa demande, nécessaire au traitement de celle-ci. Dans ces circonstances, il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prévue par ce jugement.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2213946 du 15 novembre 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 24 mars 2025.
Le magistrat désigné,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.