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2504822 Generato dall'IA

Prefect's Failure to House: Penalty Liquidation Denied

Numero d'incarto 2504822
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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Following a 2021 judgment ordering the prefect to secure housing for an individual and her family under penalty, the court determined there was no basis to liquidate the imposed penalty because the individual had been removed from the social housing applicant list due to failure to update her address, rendering the administrative authority unable to fulfill the prior court order. Consequently, the court definitively ruled that the previously ordered monthly penalty, intended for the national fund for housing support, would not be enforced or liquidated.

Regesto Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Prefect's Failure to House: Penalty Liquidation Denied: Consequently, the court definitively ruled that the previously ordered monthly penalty, intended for the national fund for housing support, would not be enforced or liquidated.

Parole chiave

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alloggio sociale soggiorno obbligato liquidazione di fondi procedura di sfratto ammenda attribuzione dell'abitazione familiare

Disposizioni normative citate

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article R. 778-1 du code de justice administrative
Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order stating that there is no longer any reason to liquidate the penalty imposed by the prior judgment.
Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation
This provision was the basis for the original obligation whose execution was being monitored by the penalty order.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order stating that there is no longer any reason to liquidate the penalty imposed by the prior judgment.

Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation

This provision was the basis for the original obligation whose execution was being monitored by the penalty order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2100103 du 12 octobre 2021, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de Mme A... C..., épouse B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 20 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de la radiation le 7 février 2024 de Mme C... de la liste des demandeurs de logement social pour défaillance, celle-ci n’ayant pas mis à jour son adresse et les courriers qui lui ont été envoyés par les services de la préfecture ayant été retournés avec la mention « destinataire inconnu ».

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par un jugement n° 2100103 du 12 octobre 2021, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 750 euros par mois de retard à compter du 1er janvier 2022, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de Mme C... conformément à ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de Mme C... n’a pu être assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis car l’intéressée a été radiée de la liste des demandeurs de logement social en raison de sa défaillance dans la mise à jour des informations la concernant et nécessaires au traitement de sa demande de logement. Dans ces circonstances, il n’y a définitivement pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prévue par ce jugement.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par le jugement n° 2100103 du 12 octobre 2021.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 mars 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.