Litigant v. Departmental Mediation Commission
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial review regarding an implicit decision by the departmental mediation commission rejecting her claim for priority emergency housing status, but the Tribunal Administratif de Marseille dismissed the request because the submitted petition contained only supporting documents and failed to state any specific conclusions or requests required by the Code de justice administrative, thus constituting a manifestly inadmissible filing that could be rejected by ordinance.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Litigant v. Departmental Mediation Commission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order rejects the application based on the findings in Article 3, which cite the procedural rules.
The court uses this provision to justify rejecting the request due to manifest inadmissibility.
The court cites this provision to establish that the application failed to meet the formal requirements (lack of stated conclusions).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme A B saisit le tribunal d'une décision implicite par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours amiable tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
3. La requête de Mme B est constituée uniquement de pièces, notamment d'un accusé de réception par la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône du recours amiable que l'intéressée lui a adressé. Elle ne contient toutefois l'énoncé d'aucune conclusion soumise au tribunal. Elle n'est accompagnée d'aucune écriture ni demande et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production précisant ce qui est demandé au juge. La requête ne satisfait dès lors pas aux exigences du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.
Le premier vice-président,
signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier.