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2504820 Generato dall'IA

Claimant Fails to Produce Contested Decision in Family Allowance Overpayment Annulment Claim

Numero d'incarto 2504820
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A claimant sought annulment of a decision by the family allowance fund imposing an overpayment recovery of €943.67 concerning an activity bonus and requested a total waiver of the debt. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite a formal request for regularization sent to the claimant, she failed to provide the contested administrative decision within the prescribed time limit, leading to rejection under the provisions concerning the dismissal of inadmissible requests by order.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant Fails to Produce Contested Decision in Family Allowance Overpayment Annulment Claim: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite a formal request for regularization sent to the claimant, she failed to provide the contested administrative decision within the prescribed time limit, leading to rejection under the provisions concerning the dismissal of inadmissible requests by order.

Parole chiave

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assegno familiare recupero di crediti percepzione indebita di disoccupazione licenziamento amministrativo condanna al pagamento pecuniario ricorso di annullamento

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article formally rejects the application based on the procedural grounds detailed in the reasoning.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a prononcé un indu de 943,67 euros de prime d’activité ;

2°) une remise totale de sa dette de 943,67 euros de prime d’activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». L’article R. 612-1 de ce code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…) ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 12 septembre 2025 dont l’accusé de réception est revenu au tribunal revêtu de la signature de la requérante, Mme B... n’a pas justifié avoir produit la décision qu’elle conteste dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Orléans, le 10 octobre 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.