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2504820 Generato dall'IA

Application for Suspension of Administrative Silence Regarding Residency Permit Renewal Denied Due to Lack of Urgency

Numero d'incarto 2504820
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An individual sought an emergency order to suspend the administrative silence concerning their application for renewal of a residency permit and issuance of an EU residence card, and to compel the administrative authority to issue a decision and a work authorization receipt, arguing prejudice from the lack of documentation. The court dismissed the application for summary relief under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code because the condition of urgency was not met, noting that the rejection decision was dated nearly eighteen months prior to the request and the applicant's stated precarity resulted from their own lack of diligence in pursuing the matter with the court after their last receipt expired.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, l'article L. 522-3 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Application for Suspension of Administrative Silence Regarding Residency Permit Renewal Denied Due to Lack of Urgency: The court dismissed the application for summary relief under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code because the condition of urgency was not met, noting that the rejection decision was dated nearly eighteen months prior to the request and the applicant's stated precarity resulted from their own lack of diligence in pursuing the matter with the court after their last receipt expired.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora carenza di urgenza domanda indirizzata all'autorità permesso di dimora permessi di lavoro domanda d'asilo tardiva

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article explicitly states the final disposition regarding the merits of the request.

l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to reject the request, including injunctions and costs, because the urgency condition for the suspension request was not met.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive context regarding the rejection of the costs claim.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. B A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision née du silence gardée par le préfet du Nord sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d'une carte de résident UE ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation et de prendre une décision expresse sur sa demande dans le délai d'un mois et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans le délai de 5 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la copie de la requête par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant égyptien, né le 28 août 1988, a bénéficié de cartes de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", la dernière valable jusqu'au 15 septembre 2023. Il indique en avoir demandé le renouvellement le 17 juillet 2023 et avoir également demandé une carte de résident UE. Il s'est vu délivrer des récépissés de demandes de titre, le dernier valable jusqu'au 9 septembre 2024. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision née du silence gardée par le préfet du Nord sur sa demande de renouvellement la délivrance d'un titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. La décision de rejet des demandes du requérant est née le 17 novembre 2023, soit près de 18 mois avant l'introduction du présent recours. Par ailleurs, le requérant a également introduit son recours près de huit mois après l'expiration de son dernier récépissé. S'il indique qu'il a dû mettre fin à son activité professionnelle en raison de l'absence de document justifiant de son séjour, il ne l'établit par la seule production d'une attestation de clôture de son compte professionnel. Ainsi, la situation de précarité dont se prévaut M. A ne résulte que de son manque de diligence à saisir la juridiction administrative du litige. Compte tenu de ces circonstances particulières, les conclusions de M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, faute pour la condition d'urgence d'être satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, que la requête de M. A doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 26 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé,

D. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2504820