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2504818 Generato dall'IA

Dismissal of Naturalization Application Based on Failure to Provide Specific Language Documentation

Numero d'incarto 2504818
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought to annul the administrative decision to dismiss their naturalization application, arguing the prefect's assessment of their French language proficiency was flawed, despite the petitioner possessing a French language degree validated by equivalence. The court reasoned that the dismissal was legally justified under relevant decree provisions because the petitioner failed to produce the specifically requested supporting documentation—an attestation of comparability from the designated body—demonstrating the required French language level, meaning the sole argument concerning the merits of their existing qualifications was irrelevant to the procedural ground for the dismissal.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 21-24 du code civil, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Art. 40 du décret du 30 décembre 1993; Dismissal of Naturalization Application Based on Failure to Provide Specific Language Documentation: The court reasoned that the dismissal was legally justified under relevant decree provisions because the petitioner failed to produce the specifically requested supporting documentation—an attestation of comparability from the designated body—demonstrating the required French language level, meaning the sole argument concerning the merits of their existing qualifications was irrelevant to the procedural ground for the dismissal.

Parole chiave

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annullamento della naturalizzazione licenziamento amministrativo cittadinanza naturalizzazione agevolata motivi validi grave deficienza del procedimento all'estero

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article 21-24 du code civil
codecivil
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The request was rejected by order because the sole argument was inoperative, based on this provision.
Art. 40 du décret du 30 décembre 1993
This provision was cited in the reasoning to justify the administrative decision to dismiss the request for failure to provide requested documents, leading to the application of Art. R. 222-1 7° CJA in the dispositive.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The request was rejected by order because the sole argument was inoperative, based on this provision.

Art. 40 du décret du 30 décembre 1993

This provision was cited in the reasoning to justify the administrative decision to dismiss the request for failure to provide requested documents, leading to the application of Art. R. 222-1 7° CJA in the dispositive.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite son dossier de demande de naturalisation.

Il soutient que la décision litigieuse est entachée d'erreur d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens () inopérants () ".

2. L'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé dispose : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008. () ". Aux termes de l'article 40 du même décret : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". Il résulte de ces dernières dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d'une demande de naturalisation.

3. Par la décision du 17 mars 2025 dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite le dossier de demande de naturalisation présenté par ce dernier, au motif qu'il n'a pas " fourni une attestation de comparabilité délivrée par l'organisme ENIC-NARIC au vu d'un diplôme délivré à l'issue d'études suivies en français () mentionnant que les études ont été suivies en français et que le niveau atteinte est au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ". Au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision M. B soulève un unique moyen tiré de ce que l'appréciation portée par le préfet sur son " cursus en langue française " est erronée, dès lors qu'il dispose d'une licence en langue française ainsi que d'un magistère en didactique du français validés par équivalence ENIC-NARIC. Toutefois, par la décision litigieuse, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a porté aucune appréciation sur le niveau de connaissance et de maîtrise de la langue française par le requérant, mais s'est borné à relever, pour l'application des dispositions précitées de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, que M. B n'a pas produit de document justifiant de ce niveau en dépit de la demande qui lui avait été faite en ce sens. Par suite et alors que le requérant n'établit ni même n'allègue avoir produit, en temps utiles, devant l'autorité administrative, les documents demandés, l'unique moyen de la requête est inopérant. Il suit de là que ladite requête peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7°) de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 7 juillet 2025.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.