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2504818 Generato dall'IA

Employee Employment Dispute Jurisdiction Case

Numero d'incarto 2504818
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A former employee challenged a recovery notice issued by a public industrial and commercial water utility for an alleged salary overpayment; the court dismissed the application because disputes concerning the individual employment status of employees of such an entity, excluding the director general and public accountant, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Employee Employment Dispute Jurisdiction Case: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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controversia commerciale pubblica utilità status occupazionale annunci pubblici conflitto di competenza lavoristica lite in materia di contribuzioni pubbliche

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article orders the rejection of the application because the wrong judicial authority was chosen.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2025, M. B A conteste le titre de perception émis le 28 février 2025 par la régie des eaux du pays d'Aix en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 1 057,12 euros correspondant à un trop-perçu sur salaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A est un ancien salarié de la régie des eaux du pays d'Aix, établissement public industriel et commercial de la métropole Aix-Marseille-Provence, au sein de laquelle il a occupé un emploi d'exploitant d'usines à compter du 1er septembre 2024 avant d'être placé en arrêt de travail pour maladie le 26 novembre 2024 jusqu'à son licenciement le 17 février 2025. Les litiges relatifs à la situation individuelle des agents de cet établissement, autres que son directeur général et son comptable public, ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la régie des eaux du pays d'Aix et à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 mai 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière