Prefect Refusal to Rule on Blue Card Application
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner requested the administrative court to compel the prefect to rule on their application for a European Blue Card within 30 days, seeking an order for a daily penalty payment for non-compliance. The court, relying on provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, dismissed the petition because, outside of specific statutory exceptions like Article L. 911-1 of the Administrative Justice Code (which was improperly invoked for this specific conclusion), the administrative judge lacks general jurisdiction to issue injunctions against the administration, rendering the request manifestly inadmissible and unrectifiable.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 351-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 351-4 du code de justice administrative; Prefect Refusal to Rule on Blue Card Application: The court, relying on provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, dismissed the petition because, outside of specific statutory exceptions like Article L. 911-1 of the Administrative Justice Code (which was improperly invoked for this specific conclusion), the administrative judge lacks general jurisdiction to issue injunctions against the administration, rendering the request manifestly inadmissible and unrectifiable.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was the basis for the President of the administrative court to reject the application as manifestly inadmissible by order.
This procedural rule was invoked to justify the court's ability to reject the application based on manifest inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2025, M. B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne d'examiner dans un délai de 30 jours sa demande de changement de statut vers la carte bleue européenne, et d'ordonner une astreinte journalière en cas d'absence de réponse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
2. Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ".
3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, dont l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A, qui ne comporte que des conclusions aux fins d'injonction, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 27 août 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.