Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2504809 Generato dall'IA

Malakoff Property Tax Reduction Dispute and Legal Fees

Numero d'incarto 2504809
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A property holding company sought a reduction of office, commercial, storage, and parking space taxes assessed for the years 2022, 2023, and 2024 concerning its Malakoff property, and sought €2,000 in legal fees. The court issued an order dismissing the tax reduction claim as moot because the tax administration granted a reduction of €8,767 during the proceedings, while simultaneously rejecting the claim for legal costs, based on the provision allowing the president of the judicial division to rule by order on requests where only the matter of legal fees remains to be decided.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 al. 3 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 al. 5 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Malakoff Property Tax Reduction Dispute and Legal Fees: The court issued an order dismissing the tax reduction claim as moot because the tax administration granted a reduction of €8,767 during the proceedings, while simultaneously rejecting the claim for legal costs, based on the provision allowing the president of the judicial division to rule by order on requests where only the matter of legal fees remains to be decided.

Parole chiave

Generato dall'IA
riduzione delle tasse disposizioni fiscali spese amministrative imposta immobiliare divisione della proprietà controversia commerciale

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Art. R. 222-1 al. 3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to rule that there is no need to rule on the main request for tax reduction (which has become moot).

Art. R. 222-1 al. 5 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the remainder of the requests concerning the costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant, this article is cited in the context of the rejection of the costs claim in Article 2 of the dispositive.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, la société SCI 40 AVENUE AUGUSTIN DUMONT, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022, 2023 et 2024, à raison de l’immeuble dont elle est propriétaire au 40 avenue Augustin Dumont à Malakoff (92) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val d’Oise conclut au non-lieu à statuer, en raison du dégrèvement prononcé en cours d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. En premier lieu, par décision du 18 août 2025, l’administration fiscale a prononcé la réduction à hauteur d’une somme totale de 8 767 euros des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles la requérante a été assujettie au titre des années 2022, 2023 et 2024 à raison de l’immeuble dont elle est propriétaire au 40 avenue Augustin Dumont à Malakoff. Les conclusions de la SCI 40 AVENUE AUGUSTIN DUMONT tendant à la décharge partielle de ces impositions sont donc devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à y statuer.

3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande la SCI 40 AVENUE AUGUSTIN DUMONT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées par la société SCI 40 AVENUE AUGUSTIN DUMONT.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SCI 40 AVENUE AUGUSTIN DUMONT et au directeur départemental des finances publiques du Val d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.