Claim Dismissed for Failure to Provide Required Prior Administrative Appeal Decision
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought to annul a departmental council president's decision rejecting their application for a parking mobility inclusion card, citing back pain and prior leg surgeries, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide the required decision resulting from the mandatory prior administrative appeal, despite being formally requested by the court to regularize the filing. The court relied on administrative justice code provisions authorizing rejection by order when a request, which must generally include the challenged administrative act or proof of prior claim, is not remedied after notification, noting that only the decision following the mandatory prior administrative appeal is subject to judicial review.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Claim Dismissed for Failure to Provide Required Prior Administrative Appeal Decision: The court relied on administrative justice code provisions authorizing rejection by order when a request, which must generally include the challenged administrative act or proof of prior claim, is not remedied after notification, noting that only the decision following the mandatory prior administrative appeal is subject to judicial review.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible because the required prior administrative appeal decision was not produced.
This article establishes the general requirement for claims to be accompanied by the contested act, which relates to the inadmissibility cited.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aveyron a rejeté sa demande de la carte mobilité inclusion portant la mention Stationnement.
Elle soutient que :
- elle a des douleurs au dos qui l'empêchent de se déplacer ; quand son dos est bloqué, elle doit marcher avec des béquilles ;
- elle a été opérée deux fois des jambes.
Par un courrier du 7 juillet 2025, le tribunal a demandé à Mme B de produire la décision du président du conseil départemental de l'Aveyron prise sur recours préalable relative à la carte mobilité inclusion portant la mention Stationnement ou la preuve de l'exercice de ce recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". Aux termes de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. L'auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il le souhaite, devant l'auteur de la décision contestée. () " En vertu de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. "
3. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.
4. Le tribunal a demandé à Mme B, par un courrier recommandé avec avis de réception du 7 juillet 2025, dont elle a accusé réception le 9 juillet 2025, de régulariser sa requête par la production de la décision prise par le président du conseil départemental de l'Aveyron sur recours administratif ou la preuve de l'exercice de ce recours administratif. Mme B n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, ses conclusions, qui sont manifestement irrecevables, doivent être rejetées par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Toulouse, le 20 août 2025.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,