Consular Visa Refusal - Mootness and Costs Award
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial review to annul a consular decision refusing a long-stay visa and sought an order compelling issuance of the visa, but subsequently received the requested visa, rendering the primary claims for annulment and injunction moot. The court, exercising its power under administrative justice rules to rule on cases where only costs remain in dispute, determined that there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests, but ordered the State to pay the litigant €500 for costs incurred.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Consular Visa Refusal - Mootness and Costs Award: The court, exercising its power under administrative justice rules to rule on cases where only costs remain in dispute, determined that there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests, but ordered the State to pay the litigant €500 for costs incurred.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to state that there is no longer any need to rule on the applicant's requests for annulment and injunction.
Cited in the dispositive order regarding the amount the State must pay to the applicant for costs.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme C A B, représentée par Me Lulé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 novembre 2024 de l'autorité consulaire française de Bogota (Colombie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer la situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, dans les mêmes conditions d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, Mme A B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient celles relatives aux frais d'instance.
Elle fait valoir que le visa qu'elle a sollicité lui a été délivré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le 28 mai 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme C A B s'est vu délivrer le visa de long séjour qu'elle avait sollicité. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du refus de délivrer un tel visa et celles à fin d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par Mme A B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de Mme A B.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A B une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.
Fait à Nantes, le 1er août 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,