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2504806 Generato dall'IA

Administrative Silence on Residence Permit Renewal Followed by Issuance; Costs Awarded

Numero d'incarto 2504806
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A requester sought the annulment of the administrative silence regarding her application for a residence permit renewal, along with an injunction for its issuance or re-examination, and payment of legal costs. The court ruled that since the administrative authority subsequently issued the requested temporary multi-year residence permit during the proceedings, the main requests for annulment and injunction became moot and no longer required a ruling. However, the court ordered the State to pay the requester's counsel €1,500 for legal costs under the relevant provisions concerning legal aid, provided the counsel waives the portion covered by state aid.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Administrative Silence on Residence Permit Renewal Followed by Issuance; Costs Awarded: The court ruled that since the administrative authority subsequently issued the requested temporary multi-year residence permit during the proceedings, the main requests for annulment and injunction became moot and no longer required a ruling. However, the court ordered the State to pay the requester's counsel €1,500 for legal costs under the relevant provisions concerning legal aid, provided the counsel waives the portion covered by state aid.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora procedura di annullamento permesso di dimora spese amministrative spese di gratuito patrocinio domanda indirizzata all'autorità

Disposizioni normative citate

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive (Articles 2 and 3) as the basis for ordering/rejecting the payment of costs to the applicant's counsel.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article declares that there is no longer reason to rule on the annulment and injunction conclusions of the request, implicitly invoking the procedural basis for non-suit established earlier in the reasoning (Art. R. 222-1, 3° and 5° CJA).
Article 2
This article orders the State to pay a sum to the applicant's counsel based on the cited legal provisions concerning costs.
Article 3
This article rejects the remainder of the conclusions presented under the cited legal provisions concerning costs.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive (Articles 2 and 3) as the basis for ordering/rejecting the payment of costs to the applicant's counsel, alongside Art. L. 761-1 CJA.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article declares that there is no longer reason to rule on the annulment and injunction conclusions of the request, implicitly invoking the procedural basis for non-suit established earlier in the reasoning (Art. R. 222-1, 3° and 5° CJA).

Article 2

This article orders the State to pay a sum to the applicant's counsel based on the cited legal provisions concerning costs.

Article 3

This article rejects the remainder of the conclusions presented under the cited legal provisions concerning costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive (Articles 2 and 3) as the basis for ordering/rejecting the payment of costs to the applicant's counsel.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive (Articles 2 and 3) as the basis for ordering/rejecting the payment of costs to the applicant's counsel, alongside Art. L. 761-1 CJA.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Lerein, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur la demande déposée le 13 février 2024 tendant au renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre demandé sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travail, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, Mme A conclut au non-lieu à statuer sur sa requête, à l'exception des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 13 août 2025, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant un titre de séjour lorsque l'autorité administrative a délivré le titre de séjour demandé, ou un titre équivalent, après la saisine de la juridiction.

3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a remis en cours d'instance à Mme A une carte de séjour temporaire pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler valable du 15 juin 2024 au 14 juin 2026. Mme A ne conteste pas que le titre remis correspond au titre demandé ou qu'il en est l'équivalent. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

4. Mme A ayant obtenu satisfaction ainsi qu'elle en a été informée après l'enregistrement de sa requête, il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de la requérante de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Me Audrey Lerein, conseil de Mme A, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Audrey Lerein renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet du Val-de-Marne et à Me Audrey Lerein.

Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle et au ministre de l'intérieur.

Fait à Melun, le 25 septembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,