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2504806 Generato dall'IA

Jurisdictional Transfer in Foreigner Stay Case

Numero d'incarto 2504806
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of an expulsion order from the Seine-Maritime prefecture, removal from the Schengen information system, and issuance of a temporary residence permit. The court determined that jurisdiction for the case had shifted from the Administrative Tribunal of Orléans to the Administrative Tribunal of Rouen because the petitioner was subsequently assigned residence in a location falling under the territorial competence of the Rouen court, as per the rules defining the jurisdiction based on the place of administrative assignment for matters related to entry and stay of foreigners. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Rouen.

Regesto Legislator

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articles R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Jurisdictional Transfer in Foreigner Stay Case: The court determined that jurisdiction for the case had shifted from the Administrative Tribunal of Orléans to the Administrative Tribunal of Rouen because the petitioner was subsequently assigned residence in a location falling under the territorial competence of the Rouen court, as per the rules defining the jurisdiction based on the place of administrative assignment for matters related to entry and stay of foreigners. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Rouen.

Parole chiave

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allontanamento questioni di giurisdizione assegnazione del luogo di soggiorno trasferimento di competenze autorizzazione d'entrata permesso di dimora

Disposizioni normative citate

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articles R. 351-3 du code de justice administrative
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et R.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general basis for the President/designated judge to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
" et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / ().
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Rouen.

This order executes the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Rouen).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for the President/designated judge to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as the specific power authorizing the designated judge to transmit the file by ordinance.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d'information Schengen ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : () Loiret () ; Rouen : () Seine-Maritime ".

3. Il ressort des pièces du dossier que suite à la main levée prononcée par une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 15 septembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime a, par un arrêté du 14 septembre 2025, assigné à résidence M. A dans la commune de Sotteville-les-Rouen (76300). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Rouen, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen, à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Orléans, le 16 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA