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2504806 Generato dall'IA

Annulment of Deportation Order and Reentry Ban Dismissed for Insufficient Substantiation

Numero d'incarto 2504806
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An individual, having entered the territory in 2019 and later seeking exceptional residency status, requested the annulment of an administrative decision that rejected their residency application, ordered their departure within thirty days, set the country of return, and imposed a two-year reentry ban. The court dismissed the petition by way of an order, reasoning that the ground of insufficient motivation was manifestly unfounded because the decision explicitly stated its legal basis, and the other substantive arguments—concerning violations of residency codes and human rights conventions, as well as manifest error of appraisal related to the applicant's length of stay and professional integration—were manifestly devoid of the necessary supporting details or evidence required to assess their merit, thus warranting rejection under the provisions allowing dismissal of deficient requests.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment of Deportation Order and Reentry Ban Dismissed for Insufficient Substantiation: The court dismissed the petition by way of an order, reasoning that the ground of insufficient motivation was manifestly unfounded because the decision explicitly stated its legal basis, and the other substantive arguments—concerning violations of residency codes and human rights conventions, as well as manifest error of appraisal related to the applicant's length of stay and professional integration—were manifestly devoid of the necessary supporting details or evidence required to assess their merit, thus warranting rejection under the provisions allowing dismissal of deficient requests.

Parole chiave

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sospensione dell'ordine espulsione partenza dal paese annullamento della naturalizzazione licenziamento amministrativo argomentazione nel merito violazioni dei diritti umani

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article explicitly states that the request of M. B is rejected, which is the final verdict.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the text does not explicitly show an order regarding costs (the request for costs under this article was only made by the applicant in the initial claims), standard administrative practice in decisions that result in a rejection often implies cost orders. However, based strictly on the rule ('cited in the dispositive'), and since no explicit cost order citing L. 761-1 is present in Articles 1 and 2, this provision is excluded.

7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule is cited as the basis for rejecting all conclusions of the request in the reasoning leading to the operative part.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. A B, représenté par Me Fouchard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de renvoi et assorti ladite obligation d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

* S'agissant de la décision portant refus de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

* S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

* S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de ladite requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1986 et entré en France le 7 octobre 2019 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 décembre 2024, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de destination et assorti ladite obligation d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B demande l'annulation dudit arrêté.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

3. En premier lieu, il ressort des termes des décisions contestées que celles-ci comportent l'énoncé des circonstances de droit sur lesquelles elles se fondent. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manifestement infondé.

4. En second lieu, M. B soulève les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en faisant valoir sa durée de présence sur le territoire français et son insertion professionnelle. Toutefois, le requérant ne produit aucune pièce à l'appui de ces moyens, alors que sa requête a été introduite il y a plus de six mois. Dans ces conditions, , ces moyens doivent être écartés comme manifestement dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B peut être rejetée en toutes ses conclusions par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 septembre 2025.

La présidente de la sixième section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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