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2504804 Generato dall'IA

Petitioner v. University President Regarding Diploma Application Rejection

Numero d'incarto 2504804
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual filed a petition with the Administrative Tribunal challenging a university president's decision to reject their application for the first year of a University Technology Diploma in Business and Administration management, which the individual had initially submitted as an administrative appeal (recours gracieux) to the university. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because administrative courts can only rule on contentious appeals (recours contentieux) and do not have jurisdiction to rule directly on administrative appeals addressed to an administrative authority, as stipulated by the rules governing judicial procedure.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Petitioner v. University President Regarding Diploma Application Rejection: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because administrative courts can only rule on contentious appeals (recours contentieux) and do not have jurisdiction to rule directly on administrative appeals addressed to an administrative authority, as stipulated by the rules governing judicial procedure.

Parole chiave

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domanda indirizzata all'autorità regolamento interno procedimento contenzioso revoca della decisione amministrativa eccezione di incostituzionalità legittimazione a ricorrere

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

The final order explicitly rejects the application.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. B... A... a transmis au tribunal un recours gracieux formé à l’encontre de la décision de la présidente de l’université d’Artois portant rejet de sa candidature en première année du Bachelor universitaire de Technologie (BUT) gestion des entreprises et des administrations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

3. Il ressort des mentions de la requête présentée par M. A... que celui-ci a entendu saisir la présidente de l’université d’Artois d’un recours gracieux contre sa décision portant rejet de sa candidature en première année de BUT gestion des entreprises et des administrations. Il n’appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d’un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Lille, le 9 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,