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2504803 Generato dall'IA

Claim Regarding Adult Disability Allowance Dismissed for Inadmissibility and Jurisdictional Error

Numero d'incarto 2504803
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A requester sought annulment of a decision from the commission for rights and autonomy of disabled persons denying her adult disability allowance (AAH), but the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the required document—the challenged decision—was not provided despite a formal request for regularization. Furthermore, the court determined that jurisdiction over disputes concerning the AAH, which falls under social security litigation, belongs exclusively to the specifically designated judicial court, not the administrative jurisdiction, rendering the administrative request manifestly incompetent.

Regesto Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée; Claim Regarding Adult Disability Allowance Dismissed for Inadmissibility and Jurisdictional Error: Furthermore, the court determined that jurisdiction over disputes concerning the AAH, which falls under social security litigation, belongs exclusively to the specifically designated judicial court, not the administrative jurisdiction, rendering the administrative request manifestly incompetent.

Parole chiave

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controversia di sicurezza sociale errore amministrativo gestione delle prestazioni di invalidità autonomia amministrativa ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione credito contestato

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

This is the operative part of the order, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The order relies on this article, which grants the designated magistrate the power to reject manifestly inadmissible requests.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C....

This article mandates the notification of the order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, Mme B... C... demande au tribunal d’annuler une décision de juillet 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a refusé le bénéfice de l’allocation adulte handicapé (AAH).

Vu :

la décision par laquelle le président du tribunal par intérim a désigné Mme D... pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

la décision par laquelle le président du tribunal par intérim a désigné Mme D... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».

D’une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (...) » Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (...) »

Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 14 octobre 2025, dont l’intéressée a reçu notification le 6 novembre 2025, de produire dans le délai de 15 jours la décision qu’elle conteste, Mme A... n’a pas produit la décision par laquelle l’AAH lui aurait été refusée et n’a fait valoir aucun motif justifiant qu’elle ne puisse pas produire la décision qu’elle conteste. Sa requête est donc manifestement irrecevable.

D’autre part, et au surplus, aux termes de l’article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (...) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (...) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles (…) ». Le premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…) ». Enfin, le cinquième alinéa de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l’allocation aux adultes handicapés, prévoit que « Les différends auxquels peuvent donner lieu l’application du présent titre et qui ne relèvent pas d’un autre contentieux sont réglées suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ».

Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus qu’il n’appartient qu’au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours relatifs à l’allocation aux adultes handicapés, qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale. Par suite, les conclusions de Mme C... relatives à un refus de lui accorder l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du juge judiciaire, qu’il appartient à la requérante de saisir si elle s’y croit fondée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C....

Fait à Rouen, le 10 novembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé :

H. D...

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.